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ORCO
CH
Art. 331f Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (CO)
CO; Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats; Titre dixième: Du contrat de travail ; Chapitre I: Du contrat individuel de travail; D. Prévoyance en faveur du personnel; V. Encouragement à la propriété du logement; 3. Limitations en cas de découvert de l’institution de prévoyance
Art. 331f CO
L’institution de prévoyance peut prévoir dans son règlement que la mise en gage, le versement anticipé et le remboursement peuvent être limités dans le temps, réduits ou refusés aussi longtemps que cette institution se trouve en situation de découvert.
Le Conseil fédéral fixe les conditions dans lesquelles les limitations au sens de l’al. 1 sont admises et en détermine l’étendue.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)
VPB 2003.1762 (Art. 331f CO)
Occupational Pension and Insurance Law Amendment: Deficit Resolution Measures
This article is mentioned in the dispositive as part of the modification of existing law.
VPB 2003.1762 (Art. 331f CO)
Swiss Pension Law Amendment on Deficit Management
This is a newly added article in the Code of Obligations, mirroring the LPP provision on limitations in case of deficit.