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220 ORCO CH

Art. 232 Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (CO)

CO; Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats; Titre sixième: De la vente et de l’échange; Chapitre IV: De quelques espèces de vente; D. Enchères; III. Quand l’enchérisseur est lié; 2. Adjudication des immeubles
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Art. 232 CO

L’adjudication des immeubles ou le refus d’adjuger doit se faire aux enchères mêmes.

Sont nulles les clauses qui obligeraient l’enchérisseur à maintenir sa mise au-delà des enchères; cette disposition ne s’applique pas aux enchères forcées, ni aux cas dans lesquels la vente doit être soumise à la ratification d’une autorité.

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