210
ZGBCC
CH
Art. 976b Code civil suisse (CC)
CC; Troisième partie: De la possession et du registre foncier; Titre vingt-cinquième: Du registre foncier; E. Radiation et modification des inscriptions; III. Radiation facilitée; 2. D’autres inscriptions; b. En cas d’opposition
Art. 976b CC
Si l’ayant droit fait opposition, l’office du registre foncier, sur demande de la personne grevée, réexamine la requête en radiation.
Lorsque l’office du registre foncier conclut que, malgré l’opposition, la requête est fondée, il communique à l’ayant droit qu’il procédera à la radiation au grand livre si, dans un délai de trois mois à compter de la communication, ce dernier n’introduit pas une action judiciaire en vue de constater que l’inscription a une valeur juridique.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)
1I 13 49 · lu (Art. 976b ZGB)
Deletion of Erroneous Right-of-Way Servitude
This provision governs the subsequent procedure if the entitled party objects.
11.2020.162 · ti (Art. 976b cpv. 2 CC)
Cancellation of Erroneously Recorded Land Servitude
Mentioned in the reasoning (consideranda 5) regarding the right of the owner to initiate a lawsuit to confirm the legal validity of an inscription following a registrar's decision.