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210 ZGBCC CH

Art. 962a Code civil suisse (CC)

CC; Troisième partie: De la possession et du registre foncier; Titre vingt-cinquième: Du registre foncier; B. Inscription; II. Mention; 2. De représentants
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Art. 962a CC

Peut être mentionnée au registre foncier l’identité: 1. du représentant légal, à sa requête ou à celle de l’autorité compétente; 2. de l’administrateur de la succession, du représentant des héritiers, du liquidateur officiel ou de l’exécuteur testamentaire, à sa requête, à celle d’un héritier ou à celle de l’autorité compétente; 3. du représentant d’un propriétaire, d’un créancier gagiste ou de l’ayant droit d’une servitude introuvables, à sa requête ou à celle du juge; 4. du représentant d’une personne morale ou d’une autre entité en cas d’absence des organes prescrits, à sa requête ou à celle du juge; 5. de l’administrateur de la communauté des propriétaires d’étages, à sa requête, à celle de l’assemblée des propriétaires d’étages ou à celle du juge.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

PQ180031 · zh (Art. 962a Ziff. 1 ZGB)
Reversal of Protective Assistance Order Based on Insufficient Evidence of Legal Weakness
Cited in the final order regarding the request to delete the annotation in the land register based on this provision.
OGBES.2017.2 · so (Art. 962a Ziff. 2 ZGB)
Property Owner Appeal of Continuing Executor's Lien Registration
Cited in the reasoning to describe the original annotation that was the subject of the dispute.
PQ180031 · zh (Art. 962a Ziff. 1 ZGB)
Appeal Against Revocation of Guardianship Due to Family Dispute Over Asset Management
Cited in Dispositive point 2 regarding the instruction to the Land Registry Office to delete the annotation based on the revoked authority's decision.