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210 ZGBCC CH

Art. 910 Code civil suisse (CC)

CC; Deuxième partie: Des autres droits réels; Titre vingt-troisième: Du gage mobilier; Chapitre III: Des prêteurs sur gages; B. Prêt sur gages; II. Effets; 1. Vente du gage
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Art. 910 CC

Lorsque le prêt n’est pas remboursé au terme convenu, le créancier peut, après avoir préalablement et publiquement sommé le débiteur de s’acquitter, faire vendre le gage par les soins de l’autorité compétente.

Le créancier n’a aucune action personnelle contre l’emprunteur.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

A/3855/2013 · ge (art. 910 al. 1 CC)
Debtor's Challenge to Liquidation of Pawned Goods Rejected Due to Jurisdiction
Cited in the reasoning regarding the right of the pledgee to sell the pledged object if the loan is not repaid at maturity.