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Art. 89a Code civil suisse (CC)

CC; Titre deuxième: Des personnes morales; Chapitre III: Des fondations; G. Institutions de prévoyance en faveur du personnel
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Art. 89a CC

Les institutions de prévoyance en faveur du personnel constituées sous forme de fondations en vertu de l’art. 331 du code des obligations sont en outre régies par les dispositions suivantes.

Les organes de la fondation doivent donner aux bénéficiaires les renseignements nécessaires sur l’organisation, l’activité et la situation financière de la fondation.

Si les travailleurs versent des contributions à la fondation, ils participent à l’administration dans la mesure au moins de ces versements. Dans la mesure du possible, ils élisent eux-mêmes des représentants choisis dans le sein du personnel.

...

Les bénéficiaires peuvent exiger en justice des prestations de la fondation, lorsqu’ils lui ont versé des contributions ou que les dispositions régissant la fondation leur donnent un droit à des prestations.

Les fondations de prévoyance en faveur du personnel dont l’activité s’étend au domaine de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité et qui sont soumises à la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage (LFLP) sont en outre régies par les dispositions de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) sur: 1. la définition et les principes de la prévoyance professionnelle et le salaire ou le revenu assuré (art. 1, 33 a et 33 b), 2. l’assujettissement des personnes à l’AVS (art. 5, al. 1), 2a. la perception de la prestation de vieillesse (art. 13, al. 2, 13 a et 13 b), 3. les bénéficiaires de prestations de survivants (art. 20 a), 3a. l’adaptation de la rente d’invalidité après le partage de la prévoyance professionnelle (art. 24, al. 5), 3b. le maintien provisoire de l’assurance et du droit aux prestations en cas de réduction ou de suppression de la rente de l’assurance-invalidité (art. 26 a), 4. l’adaptation à l’évolution des prix des prestations réglementaires (art. 36, al. 2 à 4), 4a. le consentement au versement de la prestation en capital (art. 37 a), 4b. les mesures en cas de négligence de l’obligation d’entretien (art. 40), 5. la prescription des droits et la conservation des pièces (art. 41), 5a. l’utilisation, le traitement et la communication du numéro AVS (art. 48, al. 4, 85 a, let. f, et 86 a, al. 2, let. b bis), 6. la responsabilité (art. 52), 7. l’agrément et les tâches des organes de contrôle (art. 52 a à 52 e), 8. l’intégrité et la loyauté des responsables, les actes juridiques passés avec des personnes proches et les conflits d’intérêts (art. 51 b, 51 c et 53 a), 9. la liquidation partielle ou totale (art. 53 b à 53 d), 10. la résiliation de contrats (art. 53 e à 53 f), 11. le fonds de garantie (art. 56, al. 1, let. c et i, et 2 à 5, 56 a, 57 et 59), 12. la surveillance et la haute surveillance (art. 61 à 62 a et 64 à 64 c), 13. ... 14. la sécurité financière (art. 65, al. 1, 3 et 4, 66, al. 4, 67 et 72 a à 72 g), 15. la transparence (art. 65 a), 16. les provisions et les réserves de fluctuation de valeur (art. 65 b), 17. les contrats d’assurance entre institutions de prévoyance et institutions d’assurance (art. 68, al. 3 et 4), 18. l’administration de la fortune (art. 71) et l’obligation de voter en qualité d’actionnaire (art. 71 a et 71 b); 19. le contentieux (art. 73 et 74), 20. les dispositions pénales (art. 75 à 79), 21. le rachat (art. 79 b), 22. le salaire et le revenu assurable (art. 79 c), 23. l’information des assurés (art. 86 b).

Les fondations de prévoyance en faveur du personnel dont l’activité s’étend au domaine de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité mais qui ne sont pas soumises à la LFLP, comme les fonds patronaux de prévoyance à prestations discrétionnaires et les fondations de financement, sont régies exclusivement par les dispositions suivantes de la LPP sur: 1. l’assujettissement des personnes à l’AVS (art. 5, al. 1); 2. l’utilisation, le traitement et la communication du numéro AVS (art. 48, al. 4, 85 a, let. f, et 86 a, al. 2, let. b bis); 3. la responsabilité (art. 52); 4. l’agrément et les tâches de l’organe de révision (art. 52 a, 52 b et 52 c, al. 1, let. a à d et g, 2 et 3); 5. l’intégrité et la loyauté des responsables, les actes juridiques passés avec des personnes proches et les conflits d’intérêts (art. 51 b, 51 c et 53 a); 6. la liquidation totale (art. 53 c); 7. la surveillance et la haute surveillance (art. 61 à 62 a et 64 à 64 b); 8. le contentieux (art. 73 et 74); 9. les dispositions pénales (art. 75 à 79); 10. le traitement fiscal (art. 80, 81, al. 1, et 83).

Les fondations de prévoyance visées à l’al. 7 sont en outre régies par les dispositions suivantes: 1. elles administrent leur fortune de manière à garantir la sécurité des placements, un rendement raisonnable et à disposer des liquidités nécessaires à l’exécution de leurs tâches; 2. l’autorité de surveillance décide, sur demande du conseil de fondation, de la liquidation partielle des fonds patronaux de prévoyance à prestations discrétionnaires; 3. elles tiennent compte, par analogie, des principes de l’égalité de traitement et de l’adéquation; 4. elles peuvent: – contribuer au financement d’autres institutions de prévoyance en faveur du personnel, – allouer des prestations dans des situations de détresse, de maladie, d’accident, d’invalidité ou de chômage, ou pour des mesures de formation et de formation continue, de conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle ainsi que de promotion de la santé et de prévention; dans ces cas, les art. 80, 81, al. 1, et 83 LPP sont également applicables.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (16)

PP.32.22.6.2024 · vd (Art. 89a al. 6 CC)
Pension Foundation v. Business Owner (Jurisdiction over Contractual Fines)
Cited in the header, indicating the relevant substantive law considered in the proceedings, although not explicitly in the operative orders I-IV.
OGVE.2018.19.Nr.30 · ow (Art. 89a Abs. 6 Ziff. 3 ZGB)
Pension Fund Denies Benefits Based on Technicality, Court Rejects Interpretation
Cited in relation to the supplementary nature of survivor benefits for cohabiting partners, falling under supra-statutory occupational pensions.
BV.2018.00098 · zh (Art. 41 Abs. 2 BVG i.V.m. Art. 89a Abs. 6 Ziff. 5 des ZGB)
Landscaping Company Subject to Civil Engineering Collective Agreement for Drilling Operations
Cited in connection with Art. 129-142 OR concerning the prescription period for periodic contributions.
BV.2018.00098 · zh (Art. 66 Abs. 4 BVG i.V.m. Art. 89a Abs. 6 Ziff. 14 ZGB)
Landscaping Company Subject to Civil Engineering Collective Agreement for Drilling Operations
Cited as the statutory due date rule for contribution claims.
2020.04.16.sv.3 · bl (Art. 89a Abs. 5 ZGB)
Plaintiff's Claim for Additional Pension Benefits Dismissed for Lack of Jurisdiction
The court referenced this article in relation to the condition under which the claimant has access to legal action under Art. 73 BVG when no contributions have been made.
Jug.2018.284 · vd (Art. 89a al. 6 ch. 19 CC)
Employers' Foundation v. Former Board Members and Auditor Regarding Improper Benefit Payments and Prescription Defense
This provision is cited as the basis, by analogy, for applying Art. 73 al. 1 let. c LPP concerning the jurisdiction of professional social insurance courts.
Jug.2018.284 · vd (Art. 89a al. 6 ch. 6 CC)
Employers' Foundation v. Former Board Members and Auditor Regarding Improper Benefit Payments and Prescription Defense
This provision is cited as the basis, by analogy, for applying Art. 52 LPP regarding the liability of board members to the benevolent foundation.
S 2015 85 · gr (Art. 89a Abs. 6 Ziff. 14 ZGB)
Foundation v. Construction Company: Pension Contributions Dispute and Statute of Limitations
Refers to the statutory due date for contribution payments within the framework of occupational pensions.
S 2015 85 · gr (Art. 89a Abs. 7 Ziff. 8 ZGB)
Foundation v. Construction Company: Pension Contributions Dispute and Statute of Limitations
Establishes the jurisdiction of the cantonal appellate court for occupational pension disputes.
S 2015 85 · gr (Art. 89a Abs. 7 Ziff. 8 ZGB)
Company Liability for Past Construction Industry Pension Contributions
Cited as the basis defining the proceedings as cost-free.
S 2015 85 · gr (Art. 89a Abs. 7 Ziff. 8 ZGB)
Company Liability for Past Construction Industry Pension Contributions
Cited in conjunction with Art. 73 Abs. 3 BVG as the basis for the cantonal vocational pension law jurisdiction, which was confirmed in the operative part regarding the cost-free nature of the proceedings.
A-2588/2013 (Art. 89a Abs. 6 ZGB)
Welfare Fund Classification and Beneficiary Notification Dispute
Used to establish the applicability of BVG supervision rules to the foundation.
C-5048/2013 (Art. 89a Abs. 6 Ziff. 12 ZGB)
Foundation's Reclassification of Assets as Employer Contribution Impermissible
Cited in the context of limited BVG application to non-registered pension institutions, including the supervisory role of the BVG authority.
C-5048/2013 (Art. 89a Abs. 6 Ziff. 9 ZGB)
Foundation's Reclassification of Assets as Employer Contribution Impermissible
Cited in the context of limited BVG application to non-registered pension institutions, specifically regarding liquidation provisions.
B-4540/2013 (Art. 89a Abs. 6 ZGB)
Statutory Auditor License Suspension Overturned Due to Legal Ambiguity
Cited in relation to the applicability of audit requirements to foundations, including those with discretionary benefits.