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210 ZGBCC CH

Art. 86a Code civil suisse (CC)

CC; Titre deuxième: Des personnes morales; Chapitre III: Des fondations; D. Modification; III. Du but ou de l’organisation selon le droit réservé au fondateur
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Art. 86a CC

L’autorité fédérale ou cantonale compétente modifie, sur requête du fondateur ou en raison d’une disposition pour cause de mort prise par celui-ci, le but ou l’organisation de la fondation lorsque l’acte de fondation réserve cette possibilité et que 10 ans au moins se sont écoulés depuis la constitution de la fondation ou depuis la dernière modification du but ou de l’organisation requise par le fondateur. Les délais courent indépendamment les uns des autres.

Si la fondation poursuit un but de service public ou d’utilité publique au sens de l’art. 56, let. g, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct , le nouveau but doit demeurer un but de service public ou d’utilité publique.

Le droit d’exiger la modification du but ou de l’organisation est incessible et ne passe pas aux héritiers. Lorsque le fondateur est une personne morale, ce droit s’éteint au plus tard 20 ans après la constitution de la fondation.

Lorsque la fondation a été constituée par plusieurs fondateurs, ceux-ci doivent requérir la modification du but ou de l’organisation conjointement.

L’autorité qui procède à l’ouverture de la disposition pour cause de mort avise l’autorité de surveillance compétente de la disposition prévoyant la modification du but ou de l’organisation de la fondation.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

VB.2007.00475 · zh (Art. 86a ZGB)
Foundation Deed Amendment Remanded for Factual Clarification
This article, dealing with foundation law, was cited in the context of the final orders, although the main ground for the decision was the incomplete clarification of facts.
B-3791/2024 (Art. 86a ZGB)
Foundation Challenges Supervisory Authority Fees and Delays
Cited in the appellant's requests regarding the validity and re-entry of a reservation for foundation purpose changes.