210
ZGBCC
CH
Art. 83a Code civil suisse (CC)
CC; Titre deuxième: Des personnes morales; Chapitre III: Des fondations; B. Organisation; II. Tenue des comptes
Art. 83a CC
L’organe suprême de la fondation tient les livres de la fondation. Les dispositions du code des obligations relatives à la comptabilité commerciale et à la présentation des comptes sont applicables par analogie.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)
VB.2020.00329 · zh (Art. 83a ZGB)
Foundation Audit Exemption Revocation Appeal
This article was cited concerning the supervision authority's power to grant exemption from the audit requirement.