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210 ZGBCC CH

Art. 82 Code civil suisse (CC)

CC; Titre deuxième: Des personnes morales; Chapitre III: Des fondations; A. Constitution; III. Action des héritiers et créanciers
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Art. 82 CC

La fondation peut être attaquée, comme une donation, par les héritiers ou par les créanciers du fondateur.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

PB.2004.00009 · zh (§ 82 EG ZGB)
Guardian's Salary Classification and Right to Be Heard
Cited in relation to the legal framework for guardianship.