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210 ZGBCC CH

Art. 809 Code civil suisse (CC)

CC; Deuxième partie: Des autres droits réels; Titre vingt-deuxième: Du gage immobilier; Chapitre I: Dispositions générales; C. Effets; IV. Sûretés; 1. Dépréciation de l’immeuble; b. Sûretés et rétablissement de l’état antérieur
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Art. 809 CC

En cas de dépréciation de l’immeuble, le créancier peut exiger de son débiteur des sûretés ou le rétablissement de l’état antérieur.

Il peut aussi demander des sûretés s’il existe un danger de dépréciation.

Il est en droit de réclamer un remboursement suffisant pour sa garantie, lorsque le débiteur ne s’exécute pas dans le délai fixé par le juge.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

VVGE.1971.75.Nr.47 · ow (Art. 809 ZGB)
Land Registry Rejection of Building Right Unfounded Due to Mortgage and Misapplied Civil Code Article
Cited as a legal remedy available to mortgage creditors in case of a reduction in the value of the pledged property.