Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
210 ZGBCC CH

Art. 8 Code civil suisse (CC)

CC; Titre préliminaire; E. De la preuve; I. Fardeau de la preuve
Ouvrir la source officielle Texte complet (1,277 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 8 CC

Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu’elle allègue pour en déduire son droit.

← Art. 7 CC Code civil suisse (CC) Art. 9 CC →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →