210
ZGBCC
CH
Art. 797 Code civil suisse (CC)
CC; Deuxième partie: Des autres droits réels; Titre vingt-deuxième: Du gage immobilier; Chapitre I: Dispositions générales; A. Conditions; III. Objet du gage; 2. Désignation; a. De l’immeuble unique
Art. 797 CC
L’immeuble grevé doit être spécialement désigné lors de la constitution du gage.
Les parcelles d’un immeuble ne peuvent être grevées de gages, tant que la division n’a pas été portée au registre foncier.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)
Plainte.2024.38 · vd (Art. 797 CC)
Property Owner's Appeal Against Mandatory Auction Sale Dismissed Due to Mortgage Specialty Principle
Cited in the reasoning regarding the principle of specialty of the security interest, supporting the rejection of the argument to combine the sales.