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210 ZGBCC CH

Art. 795 Code civil suisse (CC)

CC; Deuxième partie: Des autres droits réels; Titre vingt-deuxième: Du gage immobilier; Chapitre I: Dispositions générales; A. Conditions; II. Créance garantie; 2. Intérêts
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Art. 795 CC

Le service de l’intérêt est réglé librement par les parties, sous réserve des dispositions légales contre l’usure.

La législation cantonale peut fixer le maximum du taux de l’intérêt autorisé pour les créances garanties par un immeuble.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

ML.2012.321 · vd (Art. 794 et 795 CC)
Creditor's Opposition to Debt Collection Based on Multiple Unspecified Mortgages
Cited in the reasoning when establishing that the claim being pursued (the abstract claims incorporated in the bonds) violates the principle of specialty of the real estate guarantee.
CC.2006.106 · ne (Art. 795 CC)
Mortgage Bond Enforcement Limit and Excessive Interest Rate
Cited in reasoning to justify limiting the excessive interest rate to the maximum authorized rate of 8%.