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210 ZGBCC CH

Art. 792 Code civil suisse (CC)

CC; Deuxième partie: Des autres droits réels; Titre vingt et unième: Des servitudes et des charges foncières; Chapitre III: Des charges foncières; C. Effets; II. Nature de la dette
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Art. 792 CC

Lorsque l’immeuble change de propriétaire, l’acquéreur est de plein droit débiteur des prestations qui font l’objet de la charge foncière.

Si l’immeuble grevé est divisé, les propriétaires des parcelles deviennent débiteurs de la charge foncière. Les dispositions sur la division des immeubles grevés d’hypothèques s’appliquent au report de la dette sur les parcelles.

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