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210 ZGBCC CH

Art. 787 Code civil suisse (CC)

CC; Deuxième partie: Des autres droits réels; Titre vingt et unième: Des servitudes et des charges foncières; Chapitre III: Des charges foncières; B. Constitution et extinction; II. Extinction; 2. Rachat; a. Droit du créancier de l’exiger
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Art. 787 CC

Le créancier peut demander le rachat de la charge foncière, lorsqu’une convention l’y autorise et, en outre: 1. si l’immeuble grevé est divisé et que le créancier n’accepte pas le report de la dette sur les parcelles; 2. si le propriétaire diminue la valeur de l’immeuble sans offrir des sûretés en échange; 3. s’il n’a pas acquitté ses prestations de trois années consécutives.

Si le créancier demande le rachat de la charge foncière à cause de la division de l’immeuble, il doit, dans le délai d’un mois à compter du jour où le report de la dette est devenu définitif, dénoncer la charge foncière avec effet après douze mois.

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