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210 ZGBCC CH

Art. 784 Code civil suisse (CC)

CC; Deuxième partie: Des autres droits réels; Titre vingt et unième: Des servitudes et des charges foncières; Chapitre III: Des charges foncières; B. Constitution et extinction; I. Constitution; 2. Charges foncières de droit public
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Art. 784 CC

Les dispositions sur les hypothèques légales du droit cantonal sont applicables par analogie à la constitution des charges foncières de droit public et à leurs effets à l’égard des tiers de bonne foi.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

AC.2015.0292 · vd (art. 784 CC)
Property Owner Appeal Regarding Agricultural Building Renovation and Land Charge Violation
Cited regarding the application of cantonal law provisions for public law land charges.