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210 ZGBCC CH

Art. 780 Code civil suisse (CC)

CC; Deuxième partie: Des autres droits réels; Titre vingt et unième: Des servitudes et des charges foncières; Chapitre II: Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit; D. Droit à une source sur fonds d’autrui
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Art. 780 CC

Le droit à une source sur fonds d’autrui oblige le propriétaire de ce fonds à permettre l’appropriation et la dérivation de l’eau.

Sauf convention contraire, ce droit est cessible et passe aux héritiers.

Si la servitude a le caractère d’un droit distinct et permanent, elle peut être immatriculée comme immeuble au registre foncier.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

101 2016 55 · fr (art. 780 al. 3 CC)
Property Owner v. Neighboring Farmers: Nitrate Contamination of Spring Water Right
Cited in the reasoning regarding the possibility of registering a water source right as real estate.
OGVE.2014.15.59.htm · ow (Art. 780 ZGB)
Landowner Notification for Building Permits with Third-Party Rights
Foundation for the right to spring water (Quellenrecht), implying the right to maintain the necessary facilities.
11.1995.152 · ti (art. 780 cpv. 1 CC)
Communal Body Water Spring Property Dispute and Easement Ruling Overreach
Cited in the reasoning concerning the nature of water rights, supporting the rejection of the cross-appeal.