210
ZGBCC
CH
Art. 772 Code civil suisse (CC)
CC; Deuxième partie: Des autres droits réels; Titre vingt et unième: Des servitudes et des charges foncières; Chapitre II: Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit; A. De l’usufruit; V. Cas spéciaux d’usufruit; 2. Choses consomptibles et choses évaluées
Art. 772 CC
Les choses qui se consomment par l’usage deviennent, sauf disposition contraire, la propriété de l’usufruitier, qui demeure comptable de leur valeur au début de l’usufruit.
À moins que le contraire n’ait été prévu, l’usufruitier peut disposer librement des autres choses mobilières estimées lors de leur remise, mais il devient comptable de leur valeur s’il exerce ce droit.
L’usufruitier peut rendre au propriétaire des choses de même espèce et qualité, s’il s’agit d’un matériel d’exploitation agricole, d’un troupeau, d’un fonds de marchandises ou d’autres choses semblables.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)
HC.2022.187 · vd (Art. 772 al. 2 CC)
Inheritance Dispute and Usufructuary Debt Extinction
This article concerns the definition of usufruct with the right of disposition, which was central to the legal debate determining who managed the assets, but it was not cited in the dispositive.
HC.2019.1087 · vd (art. 772 al. 2 CC)
Estate Distribution and Usufruct Mismanagement Claim Appeal
Cited throughout the reasoning to define the nature of the usufruct, which is central to the substantive decision (rejection of the appeal).
CC.2000.84 · ne (Art. 772 ss CC)
Fideicommissary Substitution vs. Surviving Spouse's Legal Reserve Valuation Dispute
Mentioned in the background arguments regarding consumables in relation to usufruct rules, but not explicitly used in the final orders.