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210 ZGBCC CH

Art. 712d Code civil suisse (CC)

CC; Première partie: De la propriété; Titre dix-neuvième: De la propriété foncière; Chapitre III: De la propriété par étages ; B. Constitution et fin; I. Acte constitutif
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Art. 712d CC

La propriété par étages est constituée par inscription au registre foncier.

L’inscription peut être requise: 1. en vertu d’un contrat par lequel les copropriétaires conviennent de soumettre leurs parts au régime de la propriété par étages; 2. en vertu d’une déclaration du propriétaire du bien-fonds ou du titulaire d’un droit de superficie distinct et permanent, relative à la création de parts de copropriété selon le régime de la propriété par étages.

L’acte juridique n’est valable que s’il est passé en la forme authentique ou, s’il s’agit d’un testament ou d’un acte de partage successoral, en la forme prescrite par le droit des successions.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

VVGE.2011.13.Nr.47 · ow (Art. 712d ZGB)
Property Registration Fee upheld for Condominium Development
This provision defining the creation of condominium ownership through land registry entry was cited in the reasoning regarding the equivalence principle.
C1 05 52 · vs (Art. 712d al. 2 CC)
Unit Owners v. Homeowners' Association (Time-Sharing Withdrawal)
Cited regarding the requirement of unanimity for the agreement dissolving the property by floors.