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210 ZGBCC CH

Art. 705 Code civil suisse (CC)

CC; Première partie: De la propriété; Titre dix-neuvième: De la propriété foncière; Chapitre II: Des effets de la propriété foncière; C. Sources; II. Dérivation
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Art. 705 CC

Le droit de dériver des sources peut, dans l’intérêt public, être soumis à certaines conditions, restreint ou supprimé par la législation cantonale.

Le Conseil fédéral prononce sans recours dans les conflits qui se produisent entre cantons.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

VVGE.2001.02.Nr.29 · ow (Art. 705 ZGB)
Municipality Concession for Water Extraction Invalidated by Third-Party Spring Ownership Claim
Cited as the basis for requiring cantonal approval for diverting spring water out of the canton, which applies to all springs.