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ZGBCC
CH
Art. 682a Code civil suisse (CC)
CC; Première partie: De la propriété; Titre dix-neuvième: De la propriété foncière; Chapitre II: Des effets de la propriété foncière; B. Restriction de la propriété foncière; II. Quant au droit d’aliénation; droits de préemption légaux; 5. Droits de préemption sur les entreprises et les immeubles agricoles
Art. 682a CC
Les droits de préemption sur les entreprises et les immeubles agricoles sont en outre régis par la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural .