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210 ZGBCC CH

Art. 682a Code civil suisse (CC)

CC; Première partie: De la propriété; Titre dix-neuvième: De la propriété foncière; Chapitre II: Des effets de la propriété foncière; B. Restriction de la propriété foncière; II. Quant au droit d’aliénation; droits de préemption légaux; 5. Droits de préemption sur les entreprises et les immeubles agricoles
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Art. 682a CC

Les droits de préemption sur les entreprises et les immeubles agricoles sont en outre régis par la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural .

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