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210 ZGBCC CH

Art. 613 Code civil suisse (CC)

CC; Deuxième partie: De la dévolution; Titre dix-septième: Du partage; Chapitre II: Du mode de partage; D. Règles relatives à certains objets; I. Objets formant un tout, papiers de famille
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Art. 613 CC

Les objets qui par leur nature forment un tout ne sont point partagés, si l’un des héritiers s’y oppose.

Les papiers de famille et les choses qui ont une valeur d’affection ne sont pas vendus, si l’un des héritiers s’y oppose.

Si ces derniers ne peuvent s’entendre, l’autorité décide de la vente ou de l’attribution de ces objets avec ou sans imputation, en tenant compte des usages locaux et, à défaut d’usages, de la situation personnelle des héritiers.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

ZK 2015 379 · be (Art. 613 Abs. 3 ZGB)
Hereditary Assignment Proceedings: Conciliation Prerequisite for Contentious Jurisdiction
The court confirmed that the assignment procedure under this article is to be judged in ordinary proceedings, which directly leads to the procedural consequence in the operative part.