Art. 48 Code civil suisse (CC)
Art. 48 CC
Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.
Il fixe notamment les règles applicables: 1. aux registres à tenir et aux données à enregistrer; 2. à l’utilisation du numéro AVS au sens de l’art. 50 c de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants pour permettre l’échange électronique de données entre les registres officiels de personnes; 3. à la tenue des registres; 4. à la surveillance.
Afin d’assurer une exacte exécution des tâches, le Conseil fédéral peut fixer des exigences minimales quant à la formation et à la formation continue des personnes qui travaillent dans le domaine de l’état civil et quant au degré d’occupation des officiers de l’état civil.
Il fixe le tarif des émoluments en matière d’état civil.
Il détermine à quelles conditions les opérations suivantes peuvent s’effectuer de manière informatisée: 1. l’annonce des faits relevant de l’état civil; 2. les déclarations concernant l’état civil; 3. les communications et l’établissement d’extraits des registres.