210 ZGBCC CH Art. 461 Code civil suisse (CC) CC; Première partie: Des héritiers; Titre treizième: Des héritiers légaux; A. Les parents; IV. Derniers héritiers Ouvrir la source officielle Texte complet (1,277 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md) Art. 461 CC ← Art. 460 CC Code civil suisse (CC) Art. 462 CC → Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ? Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI. Ouvrir dans Legislator →