Art. 45 Code civil suisse (CC)
Art. 45 CC
Chaque canton institue une autorité de surveillance.
Cette autorité a notamment les attributions suivantes: 1. exercer la surveillance sur les offices de l’état civil; 2. assister et conseiller les officiers de l’état civil; 3. collaborer à la tenue des registres et à la procédure préparatoire du mariage; 4. décider de la reconnaissance et de la transcription des faits d’état civil survenus à l’étranger et des décisions relatives à l’état civil prises par des autorités étrangères; 5. assurer la formation et la formation continue des personnes qui travaillent dans le domaine de l’état civil.
La Confédération exerce la haute surveillance. Elle peut saisir les voies de droit cantonales contre les décisions des officiers de l’état civil et celles des autorités de surveillance.