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210 ZGBCC CH

Art. 331 Code civil suisse (CC)

CC; Deuxième partie: Des parents; Titre neuvième: De la famille; Chapitre II: De l’autorité domestique; A. Conditions
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Art. 331 CC

L’autorité domestique sur les personnes vivant en ménage commun appartient à celui qui est le chef de la famille en vertu de la loi, d’un contrat ou de l’usage.

Cette autorité s’étend sur tous ceux qui font ménage commun en qualité de parents ou d’alliés, ou aux termes d’un contrat individuel de travail en qualité de travailleurs ou dans une qualité analogue.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

C/18141/2015 · ge (art. 331 CC)
Employers v. Employee (Geneva CTT-EDom Simulation)
Cited to support the concept of joint employer status for spouses in a domestic community.
C/5350/2012 · ge (Art. 331 CC)
Former Employee's Claim for Unpaid Wages Barred by Prescription Period
Cited in relation to the definition and authority within a domestic community (ménage commun).
UE130102 · zh (Art. 331 ff. ZGB)
Prosecution Decision to Discontinue Coercion Investigation Over Lock Change Overturned
Referenced in the reasoning section concerning the authority over the marital home, but not cited in the final orders.