210
ZGBCC
CH
Art. 33 Code civil suisse (CC)
CC; Titre premier: Des personnes physiques; Chapitre I: De la personnalité; C. Commencement et fin de la personnalité; II. Preuve de la vie et de la mort; 2. Moyens de preuve; a. En général
Art. 33 CC
Les actes de l’état civil font preuve de la naissance et de la mort.
À défaut d’actes de l’état civil ou lorsqu’il est établi que ceux qui existent sont inexacts, la preuve peut se faire par tous autres moyens.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)
SB130426 · zh (Art. 33 ZGB)
False Accusation and Defamation Appeal Regarding Procedural Fraud and Inheritance Matters
Although cited in the reasoning section (I.5) regarding the timeliness of the private prosecutor's complaint, this article does not appear in the final operative orders (1-7 of 'Es wird erkannt').