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210 ZGBCC CH

Art. 314c Code civil suisse (CC)

CC; Deuxième partie: Des parents; Titre huitième: Des effets de la filiation ; Chapitre III: De l’autorité parentale ; C. Protection de l’enfant; VI. Procédure; 5. Droit d’aviser l’autorité
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Art. 314c CC

Toute personne a le droit d’aviser l’autorité de protection de l’enfant que l’intégrité physique, psychique ou sexuelle d’un enfant semble menacée.

Les personnes soumises au secret professionnel en vertu du code pénal ont elles aussi le droit d’aviser l’autorité lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie. Cette disposition ne s’applique pas aux auxiliaires soumis au secret professionnel en vertu du code pénal.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

VB.2022.00461 · zh (Art. 314c ZGB)
Lawyer Sanctions Appeal: Breach of Professional Secrecy, Justified Reporting, and Reduced Penalty
The court considered this article when assessing whether the report to the KESB regarding a child's welfare was justified, ultimately finding it to be so under the circumstances.
UE210222 · zh (Art. 314c Abs. 1 ZGB)
Appeal Against Refusal to Prosecute Defamation in KESB Communication
Cited in relation to the right to report concerns to the Child Protection Authority (KESB).