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210 ZGBCC CH

Art. 249 Code civil suisse (CC)

CC; Première partie: Des époux; Titre sixième: Du régime matrimonial; Chapitre IV: De la séparation de biens; B. Dettes envers les tiers
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Art. 249 CC

Chaque époux répond de ses dettes sur tous ses biens.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

A/2206/2011 · ge (Art. 202 et 249 du Code civil suisse du 10 décembre 1908 (CC ; RS 201))
Insurer's Claim for Erroneous Payment Following Failed Settlement and Debt Enforcement Limitations
Cited to establish that under the separation of property regime, each spouse is liable for their own debts, leading to the rejection of the claim against the wife.