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210 ZGBCC CH

Art. 243 Code civil suisse (CC)

CC; Première partie: Des époux; Titre sixième: Du régime matrimonial; Chapitre III: De la communauté de biens; E. Dissolution et liquidation du régime; VII. Mode et procédure de partage; 1. Biens propres
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Art. 243 CC

Lorsque la communauté de biens prend fin par le décès d’un époux, le conjoint survivant peut demander que les biens qui eussent été ses biens propres sous le régime de la participation aux acquêts lui soient attribués en imputation sur sa part.

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