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210 ZGBCC CH

Art. 237 Code civil suisse (CC)

CC; Première partie: Des époux; Titre sixième: Du régime matrimonial; Chapitre III: De la communauté de biens; E. Dissolution et liquidation du régime; II. Attribution aux biens propres
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Art. 237 CC

Le capital versé à un époux par une institution de prévoyance ou à raison de la perte de sa capacité de travail et qui est entré dans les biens communs est compté dans les biens propres à concurrence de la valeur capitalisée de la rente qui eût appartenu à cet époux à la dissolution du régime.

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