210
ZGBCC
CH
Art. 237 Code civil suisse (CC)
CC; Première partie: Des époux; Titre sixième: Du régime matrimonial; Chapitre III: De la communauté de biens; E. Dissolution et liquidation du régime; II. Attribution aux biens propres
Art. 237 CC
Le capital versé à un époux par une institution de prévoyance ou à raison de la perte de sa capacité de travail et qui est entré dans les biens communs est compté dans les biens propres à concurrence de la valeur capitalisée de la rente qui eût appartenu à cet époux à la dissolution du régime.