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210 ZGBCC CH

Art. 233 Code civil suisse (CC)

CC; Première partie: Des époux; Titre sixième: Du régime matrimonial; Chapitre III: De la communauté de biens; C. Dettes envers les tiers; I. Dettes générales
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Art. 233 CC

Chaque époux répond sur ses biens propres et sur les biens communs: 1. des dettes qu’il a contractées dans les limites de son pouvoir de représenter l’union conjugale et d’administrer les biens communs; 2. des dettes qu’il a faites dans l’exercice d’une profession ou dans l’exploitation d’une entreprise si ces activités sont exercées au moyen de biens communs, ou si leurs revenus tombent dans ces biens; 3. des dettes qui obligent aussi personnellement le conjoint; 4. des dettes à l’égard desquelles les époux sont convenus avec un tiers que le débiteur répondra aussi sur les biens communs.

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