210
ZGBCC
CH
Art. 124d Code civil suisse (CC)
CC; Première partie: Des époux; Titre quatrième: Du divorce et de la séparation de corps; Chapitre III: Des effets du divorce; D. Prévoyance professionnelle; VII. Exécution ne pouvant être raisonnablement exigée
Art. 124d CC
Si l’exécution du partage au moyen de la prévoyance professionnelle ne peut être raisonnablement exigée compte tenu des besoins de prévoyance de chacun des époux, le conjoint débiteur est redevable au conjoint créancier d’une prestation en capital.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)
ZK1 2016 40 · gr (Art. 124d ZGB)
Divorce Ancillary Matters: Property and Pension Equalization Partially Granted, Maintenance Denied
Applied to order a lump-sum payment (Kapitalabfindung) instead of a direct transfer from the pension fund.