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Art. 7 Ordonnance du 5 décembre 2008 concernant la gestion de l'immobilier et la logistique de la Confédération (OILC) - Définitions

OILC; Chapitre 2 Gestion de l’immobilier
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Art. 7 OILC · Définitions

Au sens de la présente ordonnance, on entend par immobilier l’ensemble des biens-fonds, des bâtiments et des installations qui appartiennent à la Confédération ou qui sont en sa possession, en particulier sous forme de location, de fermage ou de leasing.

La gestion de l’immobilier comprend l’ensemble des mesures destinées à couvrir les besoins en locaux de l’administration fédérale et à sauvegarder les intérêts de la Confédération en tant que propriétaire et possesseur d’immeubles, maître d’ouvrage, gestionnaire et exploitant d’immeubles.

Sont désignées comme SCI les unités organisationnelles qui sont compétentes pour la gestion de l’immobilier dans les domaines indiqués à l’art. 6, al. 1.

Sont désignées comme organisations d’utilisateurs (OU) les unités organisationnelles qui utilisent un ou plusieurs immeubles.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

VPB 07-2309-519 (Art. 3, al. 2, Art 5. et Art. 7, al. 2 OILC)
OFCL Real Estate Management Evaluation
These provisions are cited in relation to the DFF's assertion that costs for the Confederation are transparent and fully captured due to the NMC.
VPB 07-2309-519 (Art. 7 OILC)
OFCL Real Estate Management Evaluation
This provision details the strategic responsibilities of the OFCL in steering real estate management at strategic, tactical, and operational levels.