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Art. 6 Ordonnance du 5 décembre 2008 concernant la gestion de l'immobilier et la logistique de la Confédération (OILC) - Portefeuille immobilier

OILC; Chapitre 2 Gestion de l’immobilier
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Art. 6 OILC · Portefeuille immobilier

Le portefeuille immobilier de l’OFCL comprend tous les immeubles de la Confédération qui ne font partie ni du portefeuille immobilier du DDPS, ni de celui des EPF. Font également partie du portefeuille immobilier de l’OFCL les immeubles destinés à l’accomplissement des tâches: a. de l’Assemblée fédérale et des Services du Parlement (art. 4, al. 1, let. a); b. des tribunaux fédéraux et du Ministère public de la Confédération (art. 4, al. 1, let. b); c. de la Confédération à l’étranger; d. des commissions extraparlementaires visées à l’art. 57, al. 2, LOGA; e. d’autres institution en vertu de conventions selon les art. 4 et 5.

Le portefeuille immobilier du DDPS comprend tous les immeubles du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et du sport (DDPS) utilisés et gérés par le DDPS en tant que propriétaire ou possesseur; en sont exceptés: a. les immeubles destinés à l’administration du DDPS dans la région de Berne; b. les immeubles de l’Office fédéral du sport.

Le portefeuille immobilier des EPF comprend tous les immeubles destinés à l’accomplissement des tâches du domaine des EPF.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

VPB 07-2308-507 (Art. 6, al. 1, let. a OILC)
Parliamentary Committee Report on Federal Real Estate Management
This provision defines the tasks of the Federal Office for Construction and Logistics (OFCL).
VPB 07-2309-519 (Art. 6 OILC)
OFCL Real Estate Management Evaluation
This provision specifies the distribution of real estate management tasks among different federal entities.