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Art. 7 Loi fédérale du 18 mars 1988 sur les moyens alloués aux membres de l'Assemblée fédérale et sur les contributions allouées aux groupes (LMAP) - Prévoyance

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Art. 7 LMAP · Prévoyance

Tout député reçoit, jusqu’à l’âge de 65 ans, une contribution au titre de la prévoyance vieillesse, invalidité et décès.

La contribution est versée par la Confédération: a. soit à une institution de prévoyance choisie par le député et reconnue par la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; b. soit à une institution de prévoyance individuelle liée.

Si la contribution d’un député au titre de la prévoyance ne peut pas ou pas entièrement être déposée auprès d’une institution au sens de l’al. 2, la part correspondante de cette contribution est transférée à une caisse de pensions affiliée choisie par le Parlement auprès d’une institution de prévoyance non enregistrée.

Tout député reçoit des prestations en cas d’invalidité ou de décès, dans la mesure où il ne peut pas toucher d’indemnités équivalentes d’autres institutions de prévoyance professionnelle ou, s’il exerce une profession indépendante, de formes reconnues de prévoyance individuelle liée.

L’ordonnance de l’Assemblée fédérale règle les modalités.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (4)

VPB 2004.426 (Art. 7 LMAP)
Parliamentary Allowances and Benefits Adjustment Act
This provision is cited for the principle of Confederation contributions to personal retirement, disability, and death benefits, and the options for their payment, as well as benefits in case of disability or death.
FI.1996.0127 · vd (Art. 7 al. 3 LI)
Taxpayer Failed to Establish New Fiscal Domicile Despite World Travel
This provision, which codified the principle of continued Swiss domicile for international departures, was considered in the context of the decision, although the court relied on established jurisprudence for the periods in question.
FI.1994.0107 · vd (art. 7 al. 3 LI)
Taxpayer Recourse Against Minimum Tax Based on Swiss-Sourced Income
The appeal was rejected because the court confirmed the tax authority's application of this provision for the 1989-1990 tax period.
FI.1991.0013 · vd (art. 7 LI)
Taxpayers v. Income Tax Assessment on Oil and Gas Program Returns
This cantonal law article was cited to determine the canton's position on taxing foreign property income by referring to the Double Taxation Convention.