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Art. 5 Loi fédérale du 18 mars 1988 sur les moyens alloués aux membres de l'Assemblée fédérale et sur les contributions allouées aux groupes (LMAP) - Frais de déplacement

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Art. 5 LMAP · Frais de déplacement

Les députés sont défrayés pour les déplacements qu’ils effectuent sur le territoire national ou à l’étranger, pour autant qu’il s’agisse de déplacements liés à leur mandat parlementaire.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

FI.2022.0067 · vd (art. 5 al. 1 let. a LI)
Taxpayers' Appeal Against Ex Officio Tax Assessment Upheld Due to Failure to Cooperate and Insufficient Evidence of Waived Salary Income
Cited in the reasoning regarding the conditions of limited tax liability for the spouse residing abroad.
FI.2021.0035 · vd (Art. 5 al. 1 let. e LI)
Taxpayer v. Tax Authority Regarding Withholding Tax Reimbursement for Algerian Resident
This provision was cited in the reasoning to define the scope of taxation but not explicitly in the dispositive (Orders I-III).