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Art. 15 Loi fédérale du 18 mars 1988 sur les moyens alloués aux membres de l'Assemblée fédérale et sur les contributions allouées aux groupes (LMAP) - Abrogation du droit en vigueur

LMAP
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Art. 15 LMAP · Abrogation du droit en vigueur

La loi fédérale du 17 mars 1972 sur les indemnités dues aux membres des conseils législatifs et l’arrêté fédéral du 28 juin 1972 relatif à la loi sur les indemnités sont abrogés.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

FI.1996.0110 · vd (Art. 15 lit. f ancien LI)
Foundation Tax Exemption Denial Upheld
This provision governed the exemption from cantonal and communal direct taxes for earlier periods based on pure public utility purposes.
FI.1991.0060 · vd (Art. 15 al. 1 lit. f LI)
Association Tax Exemption Denial for Foreign Fund Transfers
The court rejected the appeal based on the application of this article concerning tax exemption criteria.
VPB 90-659 (Art. 15 PrG)
Price Supervisor's Competence in Healthcare Pricing Upheld
Cited to establish the scope of the price supervisor's activity, particularly where prices are already supervised under other federal laws.