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Art. 1 Loi fédérale du 18 mars 1988 sur les moyens alloués aux membres de l'Assemblée fédérale et sur les contributions allouées aux groupes (LMAP) - Principe

LMAP
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Art. 1 LMAP · Principe

La Confédération verse aux membres de l’Assemblée fédérale (ci-après: députés) une indemnité au titre de l’exercice du mandat parlementaire.

Ils perçoivent une contribution destinée à couvrir les coûts qui résultent de leur activité parlementaire.

Loi fédérale du 18 mars 1988 sur les moyens alloués aux membres de l'Assemblée fédérale et sur les contributions allouées aux groupes (LMAP) - Principe Art. 2 LMAP →

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

UE230191 · zh (Art. 552 § 1 Abs. 1 PGR/LI)
Daughter Lacks Standing to Appeal Closure of Inheritance Embezzlement Investigation
Cited regarding the explicit definition of foundation legal personality under Liechtenstein law.