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Art. 61 Règlement du Conseil national (RCN) - Accès à la salle du conseil et aux salles adjacentes

RCN; Chapitre 4 Droit de disposer des locaux
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Art. 61 RCN · Accès à la salle du conseil et aux salles adjacentes

Pendant les sessions, l’accès à la salle du conseil et aux salles adjacentes (antichambres et salles des pas perdus) est réservé: a. aux membres des conseils; b. aux membres du Conseil fédéral et au chancelier de la Confédération; c. au membre du Tribunal fédéral qui représente les tribunaux de la Confédération pour les objets visés à l’art. 162, al. 2, LParl; d. aux collaborateurs des Services du Parlement, dans la mesure où leur fonction l’exige; e. aux collaborateurs qui accompagnent les membres du Conseil fédéral, le chancelier de la Confédération ou le représentant du Tribunal fédéral, dans la mesure où leur fonction l’exige; f. aux photographes et aux cadreurs qui sont porteurs d’un laissez-passer établi par les Services du Parlement.

Ont également accès aux salles adjacentes pendant les sessions les journalistes accrédités et les porteurs d’une carte d’accès au sens de l’art. 69 LParl.

Le public et les journalistes accrédités peuvent assister aux débats dans les tribunes qui leur sont réservées.

Lorsque les délibérations ont lieu à huis clos (art. 4, al. 2 et 3, LParl), l’accès à la salle du conseil et aux salles adjacentes est réservé aux personnes visées à l’al. 1, let. a à d. Les tribunes sont évacuées.

Le président peut édicter d’autres dispositions sur l’accès à la salle du conseil, aux salles adjacentes et aux tribunes; il peut notamment limiter le temps de présence dans les tribunes en cas d’affluence.

Il peut édicter des dispositions sur l’utilisation des locaux pendant l’intersession.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

VPB 1988 (Art. 61 GRN)
1988 National Council Summer Session: Legislative Planning & Procedural Rules
This provision of the Rules of Procedure of the National Council is cited in multiple procedural motions to govern how the debate on the legislative planning report should be conducted, indicating its application in the dispositive part concerning the procedure.