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Art. 52 Règlement du Conseil national (RCN) - Clôture de la discussion

RCN; Chapitre 3 Procédure
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Art. 52 RCN · Clôture de la discussion

Le président déclare close la discussion lorsque la parole n’est plus demandée ou que le temps de parole total (art. 47) est écoulé.

Il peut proposer de clore la liste des orateurs lorsque les porte-parole des groupes se sont exprimés et que toutes les propositions ont été développées.

Une fois que tous les orateurs se sont exprimés, les représentants du Conseil fédéral, puis les rapporteurs des commissions peuvent répondre brièvement aux interventions qui ont été faites.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

VPB 94-003 (Art. 52 RCN)
Development Aid Framework Credit Debate
Cited as insufficient regulatory basis for disciplinary measures in the context of the postulat.
VPB 94-3180 (Art. 52 RCN)
Bureau Dismisses Disciplinary Action for Voting System Misuse, Cites Insufficient Grounds
Cited as insufficient basis for disciplinary measures regarding the voting incident.