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171.13 GRNRCN CH

Art. 49 Règlement du Conseil national (RCN) - Procédure écrite

RCN; Chapitre 3 Procédure
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Art. 49 RCN · Procédure écrite

Il n’y a pas de droit à la parole en procédure écrite.

L’art. 46, al. 3 et 4, est réservé en tout état de cause.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

VPB Ad-90-063 (Art. 49 GRN)
Parliamentary Approval of PTT Supplementary Budget Amidst Deficit Concerns
This provision of the Rules of Procedure of the National Council was cited in a motion concerning appropriate attire, which was acknowledged by the President.