171.13
GRNRCN
CH
Art. 40 Règlement du Conseil national (RCN) - Députés absents
RCN; Chapitre 3 Procédure
Art. 40 RCN · Députés absents
Les députés s’inscrivent sur la liste des présences chaque jour de session.
Le député qui est empêché en informe le secrétaire général de l’Assemblée fédérale, si possible avant la séance.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)
VPB 97-430 (Art. 40 al. 3 RCN)
Parliamentary Instruments for Federal Council Performance Mandates
Cited to allow commissions to classify 'projets de mandat' that have been favorably acted upon.