171.13
GRNRCN
CH
Art. 33d Règlement du Conseil national (RCN) - Sessions
RCN; Chapitre 3 Procédure
Art. 33d RCN · Sessions
Sauf exception, le conseil se réunit: a. les mêmes jours que le Conseil des États lors des quatre sessions ordinaires de trois semaines de l’Assemblée fédérale; b. chaque année en session spéciale d’une durée maximale d’une semaine, à condition qu’un nombre suffisant d’objets soient prêts à être examinés.
L’organisation de sessions extraordinaires est réservée (art. 2 LParl).
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)
VPB 2007.2940 (Art. 33d RCN)
Parliamentary Oversight Reform: Mandatory Federal Councillor Attendance and Reporting
This new article is proposed to modify the National Council's rules of procedure regarding the defense of the management report by Federal Councillors.