171.13
GRNRCN
CH
Art. 33c Règlement du Conseil national (RCN) - Débat organisé
RCN; Chapitre 3 Procédure; d. Programme de la législature
Art. 33c RCN · Débat organisé
L’examen du programme de la législature (avis liminaire général des représentants du Conseil fédéral et des groupes et discussion par article des propositions de la commission) doit faire l’objet d’un débat organisé, conformément à l’art. 47.
Le temps de parole total et sa répartition sont fixés avant que la commission chargée de l’examen préalable commence l’examen du projet d’arrêté.
Chacun des groupes dispose d’un temps de parole d’au moins dix minutes.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)
VPB 05-2918-1803 (Art. 33c RCN)
Federal Decree for Legislature's Program Debate
Cited as the legal basis for organizing debates in the National Council to avoid dispersion and structure the decision-making process.