Legislator Jurisprudence & Législation
171.13 GRNRCN CH

Art. 33c Règlement du Conseil national (RCN) - Débat organisé

RCN; Chapitre 3 Procédure; d. Programme de la législature
Ouvrir la source officielle Texte complet (77 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 33c RCN · Débat organisé

L’examen du programme de la législature (avis liminaire général des représentants du Conseil fédéral et des groupes et discussion par article des propositions de la commission) doit faire l’objet d’un débat organisé, conformément à l’art. 47.

Le temps de parole total et sa répartition sont fixés avant que la commission chargée de l’examen préalable commence l’examen du projet d’arrêté.

Chacun des groupes dispose d’un temps de parole d’au moins dix minutes.

← Art. 33b RCN Règlement du Conseil national (RCN) - Séance constitutive Art. 33cbis RCN →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

VPB 05-2918-1803 (Art. 33c RCN)
Federal Decree for Legislature's Program Debate
Cited as the legal basis for organizing debates in the National Council to avoid dispersion and structure the decision-making process.