171.13 GRNRCN CH Art. 33a Règlement du Conseil national (RCN) RCN; Chapitre 3 Procédure; d. Programme de la législature Ouvrir la source officielle Texte complet (77 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md) Art. 33a RCN ← Art. 33 RCN Règlement du Conseil national (RCN) - Séance constitutive Art. 33b RCN → Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ? Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI. Ouvrir dans Legislator →