Legislator Jurisprudence & Législation
171.13 GRNRCN CH

Art. 33a Règlement du Conseil national (RCN)

RCN; Chapitre 3 Procédure; d. Programme de la législature
Ouvrir la source officielle Texte complet (77 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 33a RCN

← Art. 33 RCN Règlement du Conseil national (RCN) - Séance constitutive Art. 33b RCN →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →