Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
171.13 GRNRCN CH

Art. 33 Règlement du Conseil national (RCN) - Déclarations du Conseil fédéral

RCN; Chapitre 3 Procédure; c. Déclarations
Ouvrir la source officielle Texte complet (77 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 33 RCN · Déclarations du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral peut faire devant le conseil une déclaration sur un événement ou un problème important de politique extérieure ou intérieure.

Sur proposition d’un député, le conseil peut décider de débattre de la déclaration.

← Art. 32 RCN Règlement du Conseil national (RCN) - Séance constitutive Art. 33a RCN →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

VPB 97-430 (Art. 33 al. 5 RCN)
Parliamentary Instruments for Federal Council Performance Mandates
Cited to modify the rules regarding the withdrawal of a 'projet de mandat'.