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Art. 32 Règlement du Conseil national (RCN) - Déclarations du Conseil national

RCN; Chapitre 3 Procédure; c. Déclarations
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Art. 32 RCN · Déclarations du Conseil national

Sur proposition de la majorité d’une commission, le conseil peut faire une déclaration sur un événement ou un problème important de politique extérieure ou intérieure.

Le conseil peut décider de débattre d’un projet de déclaration. Il peut adopter celui-ci, le rejeter ou le renvoyer à la commission.

Un projet de déclaration est classé d’office s’il n’a pas été examiné pendant la session en cours ou la session suivante.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

VPB 97-430 (Art. 32 al. 1bis RCN)
Parliamentary Instruments for Federal Council Performance Mandates
Cited to define the 'mandat' within the Regulation of the National Council.
VPB 91-3194 (Art. 32 cpv. 1 et 2 RCN)
Federal Administration: Equal Treatment for Italian Language
Cited to support the decision to convert parts of the motion into a postulate, as they cannot be addressed by a motion.