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Art. 28a Règlement du Conseil national (RCN) - Examen des motions et des postulats par le conseil

RCN; Chapitre 3 Procédure; a. Initiatives parlementaires et interventions
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Art. 28a RCN · Examen des motions et des postulats par le conseil

Le conseil achève l’examen des motions adoptées par le Conseil des États ainsi que des motions et des postulats déposés par une commission au plus tard à la deuxième session ordinaire suivant leur adoption ou la publication de l’avis du Conseil fédéral.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

VPB 08-0834-2813 (Art. 28a al. 1 RCN)
Federal Council's Position on Parliamentary Law Amendments
The Federal Council proposes to complete this article with an exception clause similar to that in Article 27, second sentence, RCN.