171.13
GRNRCN
CH
Art. 26 Règlement du Conseil national (RCN) - Développement
RCN; Chapitre 3 Procédure; a. Initiatives parlementaires et interventions
Art. 26 RCN · Développement
Le texte d’une initiative parlementaire ou d’une intervention ne doit pas comporter de développement.
Un développement séparé doit être adjoint à toute initiative parlementaire. Il est facultatif pour les motions, les postulats et les interpellations.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)
VPB 82-448 (Art. 26 GRN)
Parliamentary Procedure: Direct Consideration vs. Committee Referral and Timeline Control
Cited in the context of the inability to handle council matters without committee referral, which the motion sought to change.