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171.13 GRNRCN CH

Art. 26 Règlement du Conseil national (RCN) - Développement

RCN; Chapitre 3 Procédure; a. Initiatives parlementaires et interventions
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Art. 26 RCN · Développement

Le texte d’une initiative parlementaire ou d’une intervention ne doit pas comporter de développement.

Un développement séparé doit être adjoint à toute initiative parlementaire. Il est facultatif pour les motions, les postulats et les interpellations.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

VPB 82-448 (Art. 26 GRN)
Parliamentary Procedure: Direct Consideration vs. Committee Referral and Timeline Control
Cited in the context of the inability to handle council matters without committee referral, which the motion sought to change.